Critères d’admissibilité

Prêts pour petites entreprises
Prêts à l’intention des professionnels formés à l’étranger
Prêts de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Prêts pour petites entreprises

Vous pouvez demander un prêt pour petite entreprise du FECO si :

vous avez au moins 18 ans et ne suivez pas un programme d'études à temps plein;
vous résidez à Ottawa et avez le statut juridique de résident permanent du Canada;
vous êtes l'unique propriétaire de l'entreprise ou avez des associés disposés à cosigner le prêt;
vous pouvez prouver, à la satisfaction du FECO, que vous êtes en mesure de rembourser le prêt;
le cas échéant, vous jouissez d'une libération en faillite;
vous êtes en mesure de présenter un plan d'entreprise complet comprenant notamment les frais de démarrage ou de croissance et une prévision des mouvements de trésorerie;
vous avez suivi un programme de formation en affaires approuvé par le FECO, ou exploitez actuellement une entreprise et êtes en mesure de fournir la documentation pertinente, ou avez de l’expérience dans une entreprise semblable.

Votre entreprise doit :

être située à Ottawa et mener ses activités pendant au moins dix heures par semaine;
ne pas faire partie d'un réseau de commercialisation;
avoir ou être en voie d'obtenir le statut juridique d'entreprise individuelle, de société de personnes, de corporation ou de coopérative;
utiliser le prêt pour lancer ou accroître ses activités commerciales;

ne pas demander de fonds pour consolider une dette.

Prêts à l’intention des professionnels formés à l’étranger

Vous pouvez demander un prêt à l’intention des professionnels formés à l’étranger du FECO si :

vous avez au moins 18 ans et avez été accepté dans un programme d’agrément reconnu des professionnels formés à l’étranger;
l’un de ces programmes vous a aiguillé vers le FECO;
vous résidez à Ottawa et avez le statut juridique de résident permanent du Canada;
vous pouvez prouver, à la satisfaction du FECO, que vous êtes en mesure de rembourser le prêt;
le cas échéant, vous jouissez d'une libération en faillite.

Prêts de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (website)

Vous pouvez demander un prêt de la FCJE si :

vous avez entre 18 et 34 ans;
vous avez le droit de travailler au Canada;
vous avez une formation ou de l’expérience pertinentes pour le projet d'affaires;
vous acceptez de collaborer avec un mentor jusqu’à l’échéance du prêt (entre trois et cinq ans);
vous disposez d’un plan d’affaires exhaustif et viable;
vous résidez ou exploitez l’entreprise à Ottawa (principalement) ou dans l’est de l’Ontario (exceptions);
votre entreprise procure ou procurera au requérant un poste durable à plein temps;
le cas échéant, vous jouissez depuis au moins cinq ans d'une libération en faillite;
le prêt vise une nouvelle entreprise (moins d’un an) et ne servira pas de capital de croissance pour une entreprise existante;
votre entreprise ne fait aucune commercialisation à paliers multiples;
dans le cas d’un partenariat, l’associé principal ou commandité satisfait au critère d’âge et les deux partenaires se soumettent au processus de demande de la FCJE;
dans le cas d’une entreprise constituée en personne morale, le requérant est un actionnaire majoritaire possédant au moins 51 p. 100 des titres assortis d’un droit de vote et jouant un rôle actif dans la gestion quotidienne de l’entreprise.

Si une entreprise constituée en personne morale comporte plus de deux actionnaires dont aucun ne détient la majorité des titres, les actionnaires satisfaisant au critère d’âge doivent, ensemble, détenir une majorité des titres assortis d’un droit de vote et jouer un rôle actif dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Tous les requérants sont tenus de se soumettre au processus de demande de la FCJE.